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Nomination du Pr CESARO à la mission gouvernementale sur les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques

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Nomination du Pr CESARO à la mission gouvernementale sur les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques
ordinateur mains clavier Université Paris 2 Panthéon-Assas

Des propositions sur les règles sociales applicables aux travailleurs des plateformes et un statut social de l’actif seront formulées

Les travailleurs des plateformes ont fait l’objet de plusieurs réformes législatives, notamment à la fin de l’année dernière, de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Cependant, les solutions esquissées par le législateur se sont heurtées à une « censure » constitutionnelle et, à la très remarquée « jurisprudence Uber » où la Cour de cassation a, le 4 mars 2020, affirmé qu’un travailleur de cette plateforme était titulaire d’un contrat de travail.

La sécurité juridique, tant pour les entreprises des plateformes que pour leurs nombreux travailleurs n’est toujours pas assurée. Le Premier ministre a donc décidé d’étendre la mission qu’il avait naguère confié à la commission dirigée par Jean-Yves FROUIN, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation. Avec cette nouvelle mission, de nouveaux membres ont été nommés, notamment le Pr CESARO, professeur de droit agrégé des universités et directeur du Laboratoire de droit social de l’université Paris 2 Panthéon-Assas, spécialiste reconnu de ces questions qui notamment a encadré et encadre des travaux doctoraux sur « les relations numériques de travail » (thèse soutenue à l'université Paris 2 par M. LARHER en 2017), « les plateformes », « la subordination électronique » ou les algorithmes en droit social » (sujets en cours de réalisation).

La commission devra déterminer s’il convient de créer un statut unique de l’actif, s’il faut maintenir la division entre salariés et indépendants, trancher les questions sociales et économiques pour faire des préconisations qui devront aider à la construction d’un socle législatif stable. Aujourd’hui, dans le contexte de la crise sanitaire sans précédent, la nécessité de préserver ces gisements d’emplois tout en assurant leur déploiement dans le cadre d’un contrat social satisfaisant apparaît évidente.

 C’est dans cette optique que la commission travaillera ; un rapport est attendu pour le dernier trimestre 2020.